Communiqué de Sylvie Guillaume, Députée européenne, et Pascale Crozon, députée du Rhône.

Le projet de loi sur l’immigration est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Le ministre Éric Besson invoque la mise en conformité avec le droit européen et justifie son texte sécuritaire par la nécessité de transposer trois directives européennes sur le sujet. Or le texte est truffé de dispositions contraires à la législation européenne.

Est-il nécessaire de rappeler que la Commission européenne vient précisément de mettre en demeure le gouvernement français à propos de la transposition de la directive sur la libre circulation ? En effet, la politique d’expulsions collectives de Rroms, ressortissants européens, menée depuis l’été est contraire aux règles communes, et faute d’explications claires de la part du gouvernement, la Commission sera en mesure de déclencher une procédure d’infraction.

Le texte de loi comprend plusieurs mesures ciblées « anti-Rroms » et contraires au droit européen. Il est notamment prévu l’expulsion de ressortissants européens qui viendraient en France « dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ».

Or la Directive « libre circulation » précise qu’« une mesure d’éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l’assistance sociale »

Par ailleurs, si le gouvernement s’appuie sur la « Directive retour » pour justifier ses innovations les plus répressives – création de zones d’attente ad hoc, procédure d’éloignement sans délai, interdiction administrative de retour sur le territoire… – il oublie de transposer les limites fixées par le Parlement européen : prise en compte de la vie privée et familiale, de la présence de mineurs, des situations médicales ou humanitaires, ou du droit à la protection internationale…

Ces « oublis » sont aggravés par le choix politique de restreindre les prérogatives du juge des libertés et de la détention, qui n’est imposé par aucune directive, mais apparaît contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

Son seul objectif est d’offrir aux préfets une « boîte à outils » pour remplir les objectifs chiffrés d’expulsions fixés par le Président de la République, au mépris des droits individuels.

Sylvie Guillaume, Députée européenne
Pascale Crozon, Députée du Rhône