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Mardi 16 mars, j’ai présenté en commission LIBE un premier état des lieux de la révision de la directive relative aux procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugiés, dite directive « Procédures » après avoir été nommée rapporteur de cette directive en décembre 2009.

Une nécessaire révision du système d’asile européen.

La révision de cette directive entre dans le cadre du « Paquet Asile » en cours depuis 2008, qui entame en 2010 sa deuxième phase. Il s’agit de travailler sur une dizaine de directives sur le sujet parmi lesquelles : les directives Accueil des demandeurs d’asile, Qualification et Procédures, la révision des règlements Eurodac(1) et Dublin II(2), la création d’un Bureau Européen d’Appui en matière d’asile, autant de dossiers en cours pour la construction d’un véritable régime européen d’asile commun (lire ici).

Des enjeux politiques complexes.

La Commission Européenne a donc soumis un texte de révision que je trouve ambitieux et favorable tant aux principes de l’asile qu’aux demandeurs de protection internationale». Outre la mise en cohérence avec la jurisprudence de la CEDH(3), ce texte va dans le sens d’une harmonisation accrue avec par exemple l’assistance juridique gratuite, la réduction du nombre de motifs générant des procédures accélérées, ou l’attention portée aux demandeurs d’asile vulnérables.

Mais les négociations avec le Conseil s’annoncent délicates. Plusieurs gouvernements, donc le gouvernement français, ont déjà fait connaître leurs fortes réticences vis-à-vis d’une nouvelle phase d’harmonisation. Par ailleurs, ce sont 5 textes qui sont en cours de modifications dans le « Paquet Asile » et ces révisions n’avancent pas au même rythme. Il faudrait donc pouvoir concilier la négociation sur la directive Procédures en particulier en même temps que des avancées transversales sur l’ensemble du dossier de l’asile européen.

Je peux difficilement m’empêcher de penser que les déclarations des gouvernements plutôt réticents et les prises de positions de certains de mes collègues demandant « une refonte de la refonte » ressemblent à s’y méprendre à des manœuvres pour repousser aux calendes grecques une harmonisation par le haut des procédures d’asile.

Bien évidemment, ce Paquet Asile doit être envisagé dans sa globalité, et il n’est pas question de travailler sur chacun des rapports de manière déconnectée les uns des autres, en morcelant des enjeux qui sont nécessairement connectés. Mais pour autant, vouloir remettre à plat le Paquet Asile tel qu’il est à l’ordre du jour aujourd’hui, même si l’idée est tentante, serait surtout un excellent moyen de perdre un temps précieux.

Je vais donc continuer de travailler sur deux plans. Comme rapporteur, c’est à dire responsable de la discussion et de la rédaction du rapport au sein du Parlement et de la commission LIBE, je vais continuer de réunir mes collègues shadows (les référents de chaque groupe politique désignés pour suivre le dossier) et vais faire en sorte d’avancer sur le contenu du texte. Et bien évidemment, je vais en parallèle voir dans quelle mesure nous pouvons travailler dans une perspective plus large à l’échelle de tout le Paquet Asile afin d’arriver à la meilleure efficacité pour les demandeurs d’asile, tout en maintenant la possibilité d’un consensus large avec la Commission et le Conseil.

Un exercice d’équilibriste, en somme!

1: Eurodac est le système central européen de centralisation des empreintes digitales de tous les demandeurs de protection internationale
2: Le règlement Dublin II établit que l’Etat membre responsable de la demande d’asile est l’Etat d’entrée dans l’Union. Il fait l’objet de nombreuses critiques quant aux dysfonctionnements qu’il occasionne.
3:  Cour Européenne des Droits de l’Homme