Protection des données personnelles: un vote décisif de la commission des Libertés

Publié par admin dans A Bruxelles, Libertés civiles, communiqués le 04 fév 2010 | 1 commentaire

débat en commission LIBE © Parlement européen - Unité Audiovisuel

Communiqué:

Sylvie GUILLAUME se félicite du vote intervenu aujourd’hui en commission des Libertés civiles au Parlement européen contre « l’accord SWIFT » conclu en catimini par les gouvernements européens avec les autorités américaines. Tout en accordant une très grande importance à la lutte contre le terrorisme, elle a soutenu le refus d’une majorité du Parlement européen de donner son consentement à cet accord pour lequel elle considère qu’il n’a aucunement été fait au profit des citoyens européens.

« Sur le fond, j’estime que ce qui constitue la base de cet accord intérimaire n’est pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons :
- absence de proportionnalité et de nécessité dans la récolte des données, transmises en vrac au Trésor américain ;
- absence de droit d’accès et de rectification pour les citoyens européens ;
- -stockage des données pour des durées excessives ;
et enfin absence de preuve de l’efficacité de ces mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. »

Par ailleurs, Sylvie GUILLAUME juge cet accord tout aussi contestable sur la forme :
- « il a été conclu dans la précipitation et a largement négligé le droit d’information du Parlement ;
- l’approuver risquerait de menacer toute chance pour le Parlement Européen d’obtenir la satisfaction de ses exigences en termes de protection des données dans un accord définitif ;
- et le chantage dont nous avons fait l’objet de la part du Conseil et de la Commission est intolérable, ces derniers cédant à la pression des Etats-Unis qui considèrent qu’il suffit d’appuyer sur le « bouton terrorisme » pour que l’Europe cède à toutes leurs demandes ».

Elle regrette enfin que, sur une question d’une importance majeure pour les droits des citoyens, la droite européenne ait tenté, par des manœuvres dilatoires, de reporter ce vote. « Au lieu de chercher à fuir ses responsabilité, le Parlement européen doit être prêt à la confrontation sur des sujets qui touchent aux droits fondamentaux de ses citoyens », a conclu l’eurodéputée.

Le vote final sur cet accord interviendra le 11 février prochain à Strasbourg.