Cour Européenne des Droits de l’Homme: un bilan de 2009
Publié par admin dans Actualité européenne, Droits de l'Homme le 04 fév 2010 | 2 commentaires
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a fêté ses 50 ans en 2009. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de 1950 qui protège un certain nombre de droits comme la liberté d’expression, la liberté d’association ou le droit à un procès équitable. Elle sert donc potentiellement de recours pour les quelques 800 millions de personnes membres des 47 pays du Conseil d’ Europe qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits et ont épuisé les voies de recours nationales.
En 2009, la CEDH a rendu 1625 arrêts sur près de 2400 requêtes pour des cas de traitements inhumains ou dégradants, torture, mais aussi mauvais fonctionnement des tribunaux, non protection de la propriété ou procès non équitables, … soit une hausse de 27% par rapport à 2008.
Dans le « palmarès » des pays visés par ses arrêts, la Turquie arrive en tête (341), suivie de la Russie (210), la Roumanie (153) et la Pologne (123). La France a fait l’objet de 33 arrêts dont 20 pour violation de la Convention des Droits de l’Homme, 8 pour des questions de justice, 2 pour traitement dégradant, 3 pour atteinte à la liberté d’expression et 4 à la protection de la propriété.
Fait significatif également, le nombre d’affaires pendantes, en hausse de 23% ; elles sont plus de 100 000 et 120 000 autres n’ont pas été examinées (environ 2500 pour la France).
A ce rythme et vu l’importance des sujets, il aurait fallu 91 ans pour statuer… en supposant qu’il n’y ait plus de requêtes nouvelles, ce qui à l’évidence n’est pas pour demain ! D’où l’objectif pour la CEDH de pouvoir faire face à cet engorgement en faisant voter par les Etats membres une réforme permettant de traiter plus rapidement les affaires simples et qui se ressemblent. La Russie vient juste d’approuver cette réforme, après 3 ans de blocage !
Je noterai enfin l’arrêt rendu en 2009 sur les crucifix dans les écoles publiques italiennes qui a eu un certain retentissement jusqu’au Parlement européen. A suivre de près puisque l’Italie a fait appel de sa condamnation !
Krystian Complak
03 mar 2010
Ne pourriez-vous pas me faire envoyer ou indiquer un article ( une publication) traitant le bilan des affaires francaises a la Cour Europeenne des Droits de l’Homme ? Par exemple, il serait tres pertinant un article faisant le point sur les arrets de condenation de la France.
Frida
05 mar 2010
Ne sachant à quel poste relier ma question, je choisis cet article… qui me parait le plus approprié.
Je souhaiterais savoir si la « com lib » débat, en off au moins… sur la situation italienne qui me parait être, en matière de liberté de la presse et d’opinion, de plus en plus inquiétante. Au-delà de la réprobation exprimée par les uns et les autres, à titre plus ou moins individuel, pourrait-on imaginer une expression plus « officielle » ?