Aujourd'hui

isds

Accord UE/Canada : le groupe S&D rappelle son refus de l’ISDS

Le 16 septembre 2014, le commissaire au commerce Karel de Gucht est venu participer au débat du Parlement européen concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) dont le vote pour ratification est prévu courant 2015 par le Parlement européen puis par les 28 Parlements nationaux. Durant ce débat, les eurodéputés ont été nombreux à rappeler leur opposition à l’une des clauses de cet accord dont le nom est pour le moins barbare : le mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et États aussi connu sous son acronyme anglais ISDS. Avant d’expliquer les raisons de notre refus, revenons d’abord sur la définition de ce mécanisme. L’ISDS est un instrument utilisé dans de nombreux accords de libre-échange dont le plus célèbre est l’ALENA (entre les États-Unis, le Canada et le Mexique). Il permet à une firme multinationale d’attaquer un État devant un tribunal arbitral pour contester des normes et des politiques publiques qui iraient à l’encontre de ses intérêts. Pourquoi refuser ce mécanisme utilisé ailleurs dans le cas de l’accord UE/Canada (et dans la cas du TAFTA entre l’UE et les États-Unis) ? Les représentants de mon groupe des socialistes & démocrates ont très justement rappelé lors de ce débat dans l’hémicycle qu’un tel instrument est complètement anachronique et inutile entre des pays développés et démocratiques. En effet, si l’ISDS peut permettre à des firmes de prévenir les risques de spoliation et d’expropriation dans des pays anti-démocratiques où la justice n’est pas indépendante, ce n’est absolument pas le cas pour l’UE ou pour le Canada. Je l’ai souligné sur mon site à plusieurs reprises (notamment ici), la délégation socialiste française et le groupe S&D également, que ce soit pour le TAFTA (UE/États-Unis) ou pour le CETA (UE/Canada), nous n’accepterons pas de voter en faveur d’un texte qui prévoit l’établissement de l’ISDS. Les législations européennes et canadiennes sont faites par des parlementaires élus démocratiquement par des peuples souverains, aucun intérêt d’une firme multinationale ne saurait être supérieur à ces législations. C’est une ligne rouge sur laquelle je m’étais engagée avec mon groupe durant la campagne des européennes et qui est toujours d’actualité.

Vidéos